EUROBM Création et gestion de sites Internet

Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les achats effectués sur ce site sont asssimilés à de la vente à distance, conformément à la Directive Européenne du 20 mai 1997. En conséquence, les droits de l'acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance. Entre autre, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation égal à 7 jours. De même, si une livraison ne peut intervenir dans un délai de 30 jours après la passation de commande, l'acheteur pourra, de plein droit, résilier sa commande et obtenir le remboursement intégral des fonds avancés.

Attention : Vous ne disposez d'aucun délai de renonciation en cas de produit confectionné sur mesure, produit périsable, CD dont l'emaballage a été ouvert, ou de journaux, billets de loterie, un service qui vous a été immadiatement délivré, un voyage réservé, des billets d'avion ou un ticket de théatre.

Les délais de livraison indiqués dans le catalogue ne sont qu’indicatifs. Sauf acceptation expresse par notre société, les retards inférieurs à 30 jours ne peuvent justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. La livraison des marchandises s’effectue par expédition.

Toutes les opérations de transport sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui fera son affaire personnelle de tous recours contre tous transporteurs dans les formes et délais indiqués par la loi. Le transfert des risques et de l’assurance correspondante s’opèrent à la charge de l’acheteur dès que le produit quitte les entrepôts du vendeur.. Dès cet instant, l’acheteur est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Il lui appartient de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Il devra en informer le vendeur dans le même temps et dans les mêmes formes.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l’arrivée des produits. Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté définitivement le produit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Toute marchandise défectueuse ne pourra nous être retournée qu’après accord préalable exprès de notre part. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en bon état. En conformité avec les licences d’utilisation, les logiciels ne seront repris que dans leur emballage d’origine scellé.

Les règlements s’effectuent à la commande, sauf dispositions contraires des conditions particulières. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

a) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu.

b) Des intérêts de retard d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points huit jours après notification d’une mise en demeure restée infructueuse.

c) En cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.

d) La subordination de toute commande ultérieure à son paiement d’avance et sans escompte.

e) L’annulation de toutes les remises, escomptes, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison et s’entendent hors taxes et hors frais de transport. En cas de désaccord sur le prix, l’acheteur devra le notifier par écrit dans les 48 heures de la réception de la facture. Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Le vendeur conservera la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un titre tel que lettre de change ou autre, créant une obligation de payer. En cas de non-paiement par l’acheteur de l’une quelconque des échéances, le vendeur pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l’acheteur de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. L’acheteur reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu.

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. La garantie vaut également pour les pièces qui auraient été perdues ou endommagées lors d’un traitement ou d’une réparation. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 30 à 90 jours en principe, selon la garantie de l’éditeur, période précisée dans les conditions particulières. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification, de réparation ou d’intervention quelconque par des tiers, de non paiement total ou partiel du prix de vente. La garantie est également exclue si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou d’un cas fortuit. La garantie accordée par le vendeur est limitée au seul remplacement à l’identique du produit ou des pièces reconnues défectueuses. La garantie ne s’exercera que sur la production du bon de livraison.

En cas de non paiement à l’échéance, ou de non respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.